Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site iks-construction.fr, édité par IKS CONSTRUCTION (EURL au capital de 3 000 €, SIREN 903 883 239, siège social 64 rue Aristide Maillol, 34000 Montpellier).
L'accès et la navigation sur ce site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès et de connexion au site restent à la charge de l'utilisateur. IKS CONSTRUCTION met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité du site mais ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire, notamment pour des raisons de maintenance.
Contenu du site
Les informations présentées sur le site (services, réalisations, contenus de blog) le sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Toute demande de devis fait l'objet d'un échange personnalisé et d'une proposition écrite distincte, seule à faire foi entre les parties.
Demande de devis et mise en relation
Le formulaire de contact et de demande de devis présent sur le site permet à l'utilisateur d'entrer en relation avec IKS CONSTRUCTION en vue d'un projet de construction ou de rénovation. La transmission de ce formulaire ne constitue ni une commande, ni un contrat, mais une simple demande d'information ou d'estimation.
Tout contrat de travaux entre IKS CONSTRUCTION et un client fait l'objet d'un devis signé et, le cas échéant, d'un contrat écrit distinct précisant les conditions particulières applicables (prix, délais, modalités de paiement, garanties).
Garanties applicables aux travaux
Conformément à la réglementation applicable aux travaux de construction et de rénovation, IKS CONSTRUCTION est tenue, selon la nature des prestations réalisées, des garanties légales suivantes :
- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception des travaux
- Garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables
- Garantie décennale (article 1792 du Code civil) : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Le détail des garanties applicables à chaque chantier est précisé dans le devis et le contrat signés avec le client.
Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement (par exemple à votre domicile, à la suite d'un démarchage) avec un client consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exception légale (notamment en cas de demande expresse d'intervention urgente).
Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, vidéos, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite, conformément aux mentions détaillées dans nos Mentions légales.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le site est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Modification des CGU/CGV
IKS CONSTRUCTION se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à un projet donné sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français. Les clients consommateurs peuvent recourir à la médiation de la consommation dans les conditions précisées dans nos Mentions légales.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à iksconstruction34@gmail.com.
Dernière mise à jour : septembre 2026.